Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du service Plan de Table, accessible sur plan-de-table.bar-mitzvah.fr et depuis son application, ainsi que l'achat des offres payantes. Elles sont conclues entre l'éditeur et toute personne qui crée un compte (« l'utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation des conditions d'utilisation ; cliquer sur « Débloquer » puis payer vaut acceptation des conditions de vente dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
La société BAR-MITZVAH.FR, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 101 668 861, dont le siège est situé 53 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France. Contact : shalom@bar-mitzvah.fr · 06 95 06 74 37.
3. Le service
Plan de Table permet de préparer le plan de table d'un événement (Bar Mitzvah, Bat Mitzvah, mariage…) : liste d'invités, tables, plan de salle, placement automatique, documents d'organisation, page « Trouve ta table » et papeterie de salle générée par le Studio Design.
Accès gratuit
La création du compte et de vos événements, l'éditeur du plan, l'import des invités, le placement automatique et l'aperçu de tous les documents et designs (avec filigrane) sont gratuits et sans limite de durée.
Offres payantes
- Pack Essentiel — 39 €, paiement unique par événement : Tous vos exports, sans filigrane ; Export PDF du plan de salle (A3) ; Liste alphabétique pour l'accueil & liste par table ; Export Excel / CSV + récap menus pour le traiteur ; Page « Trouve ta table » + QR code pour les invités ; Modifications illimitées jusqu'au jour J.
- Pack Prestige — 79 €, paiement unique par événement : Tout le pack Essentiel ; Studio Design : design généré selon vos envies ; Roll-up « Plan de table » 85×200 cm (par table ou A → Z) ; Panneau de bienvenue 50×70 cm ; Pancartes / chevalets de noms de table ; Marque-places nominatifs pour chaque invité ; Menus de table assortis ; Fichiers vectoriels HD aux dimensions réelles, prêts pour l'imprimeur.
- Passage du pack Essentiel au pack Prestige pour un même événement : 40 €.
Un pack est attaché à un événement. Il est activé dès la confirmation du paiement et reste actif sans limite de durée : vous pouvez modifier votre plan et réexporter vos documents autant que nécessaire. Ce n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur.
4. Compte
Le service utilise le compte Bar-Mitzvah.fr de l'utilisateur (adresse e-mail et mot de passe). L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis le menu du compte : ses événements, invités, designs et fichiers sont alors effacés.
5. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des informations qu'il saisit ou importe (noms des invités, coordonnées, menus et allergies, logo, textes). Il garantit avoir le droit de les utiliser et s'engage à ne saisir que les informations utiles à l'organisation de son événement. Il accorde à l'éditeur le droit de les traiter et de les reproduire dans les seules limites nécessaires au fonctionnement du service (génération des documents, page « Trouve ta table », fichiers d'impression).
Lorsqu'il active la page « Trouve ta table », l'utilisateur choisit de rendre le nom de ses invités et leur table consultables par toute personne disposant du lien ; il peut la désactiver à tout moment. Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en perturber le fonctionnement ou d'y importer des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels codes promotionnels sont saisis sur la page de paiement.
7. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. La facture est envoyée par e-mail par Stripe, et un e-mail de confirmation récapitule le pack activé. Avant de payer, l'utilisateur peut vérifier son choix et revenir en arrière à tout moment.
8. Droit de rétractation
Le pack donne accès à un contenu et à des services numériques fournis immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. Cet accord est proposé, sous la forme d'une case à cocher facultative, avant chaque paiement ; le choix fait est enregistré avec la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation.
Si la case n'est pas cochée, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du modèle ci-dessous, à shalom@bar-mitzvah.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement, et l'événement repasse en accès gratuit.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de BAR-MITZVAH.FR, 53 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France, shalom@bar-mitzvah.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le pack [Essentiel / Prestige] pour l'événement « [nom de l'événement] », commandé le [date].
Nom : [votre nom] · Adresse e-mail du compte : [votre e-mail] · Date : [date]
9. Impression et livraison
L'impression et la livraison de la papeterie (par exemple : roll-up imprimé + structure, pancartes de table (carton 350 g), marque-places, menus de table, panneau de bienvenue 50×70 cm sur forex) font l'objet d'un devis personnalisé et d'une commande distincte, dont le prix, les délais, les frais et les conditions de livraison sont précisés dans le devis. La demande de devis exige la validation préalable du design par l'utilisateur (bon à tirer) : l'utilisateur vérifie l'orthographe, les noms, les tables et l'ensemble des informations avant de valider.
Les articles imprimés étant confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L221-28 3° du Code de la consommation). Les garanties légales restent applicables.
10. Disponibilité et assistance
Le service est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident indépendant de la volonté de l'éditeur, qui s'efforce d'en limiter la durée. Une question ? Écrivez à shalom@bar-mitzvah.fr.
11. Garantie légale de conformité
Le contenu et les services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à shalom@bar-mitzvah.fr. Les articles imprimés bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
12. Responsabilité
L'utilisateur est responsable des informations saisies (noms, tables, menus, allergies) et de la relecture des documents avant leur impression ou leur diffusion. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs provenant de ces informations, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du service. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
13. Propriété intellectuelle
Le service, ses thèmes, modèles, ornements et son code appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur reçoit le droit d'utiliser, d'imprimer et de faire imprimer les documents générés pour son événement, pour un usage personnel et non commercial ; la revente des modèles ou leur réutilisation en dehors du service est interdite.
14. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
15. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande ; les utilisateurs sont informés des modifications importantes par e-mail ou dans l'application.
16. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à shalom@bar-mitzvah.fr. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.